Ryakorsyomwerat est présenté comme un service opéré par une société qui agit uniquement en tant que fournisseur de solution logicielle et, le cas échéant, d’intermédiaire technique entre outils internes. La société n’est ni courtier, ni établissement financier, ni conseiller en investissement et ne détient pas de fonds pour le compte des utilisateurs.

Conditions

Conditions générales d’utilisation du site ryakorsyomwerat.pro

Cadre contractuel de l’utilisation du site et du système de ticketing interne
Les présentes conditions générales d’utilisation encadrent l’accès au site ryakorsyomwerat.pro et l’usage du système de ticketing interne mis à disposition par la société. Elles s’appliquent à tout visiteur du site ainsi qu’aux organisations clientes et à leurs utilisateurs autorisés. En accédant au service ou en l’utilisant, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions et s’engage à les respecter, sous réserve des dispositions impératives du droit applicable en Suisse.

Objet des conditions générales et description du service

Le service décrit sur le site ryakorsyomwerat.pro consiste en une plateforme de gestion de tickets internes destinée aux organisations souhaitant structurer les demandes entre leurs différents services, tels que l’informatique, les ressources humaines ou les services généraux. La société fournit l’accès technique à la plateforme, assure son exploitation courante et met à disposition une documentation générale. Sauf indication contraire expresse, le service ne comprend pas de conseil personnalisé en organisation, en informatique, en gestion financière ou en conformité réglementaire. Les modalités précises de fourniture du service, y compris la durée, le périmètre fonctionnel et les options éventuelles, peuvent être détaillées dans des accords spécifiques conclus avec chaque organisation cliente.

Accès au service, comptes utilisateurs et sécurité des identifiants

L’accès au système de ticketing interne peut être réservé aux organisations ayant conclu un accord avec la société et aux utilisateurs autorisés par ces organisations. La création de comptes, l’attribution des droits d’accès et la gestion des habilitations sont en principe placées sous la responsabilité de l’organisation cliente, dans le cadre défini par la société. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de l’inscription, à mettre à jour ses données en cas de changement et à conserver la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation réalisée au moyen de ses identifiants est réputée effectuée sous sa responsabilité, sous réserve d’un signalement rapide d’usage suspect ou non autorisé.

Règles d’utilisation acceptable et obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent à utiliser la plateforme de manière conforme à sa destination et dans le respect du droit applicable. Il leur est notamment interdit de saisir des contenus illicites, offensants, trompeurs, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers, y compris aux droits de propriété intellectuelle et aux données personnelles. Les utilisateurs doivent s’abstenir de perturber le bon fonctionnement du service, par exemple en tentant d’accéder à des espaces non autorisés, en contournant les mécanismes de sécurité ou en surchargeant délibérément l’infrastructure. L’organisation cliente veille à ce que ses collaborateurs, prestataires ou mandataires respectent ces règles d’usage et informe la société de tout incident significatif dont elle aurait connaissance.

Responsabilité de la société et limites de garantie

La société met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du site et de la plateforme de ticketing interne. Toutefois, elle ne peut exclure des interruptions temporaires, notamment pour maintenance, mise à jour, incident technique ou événement extérieur indépendant de sa volonté. Dans les limites permises par le droit applicable, la société ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données non sauvegardées par le client, manque à gagner ou atteintes à l’image résultant de l’usage ou de l’indisponibilité du service. L’organisation cliente demeure responsable de la sécurité de son propre environnement informatique, de ses connexions réseau et des mesures internes de sauvegarde qu’elle juge appropriées.

Responsabilité de l’organisation cliente et des utilisateurs

Chaque organisation cliente reste pleinement responsable des contenus saisis dans les tickets et des décisions prises sur la base des informations affichées par la plateforme. Il lui appartient de définir ses processus internes, de vérifier la pertinence des données enregistrées et de contrôler les accès accordés à ses utilisateurs. La société n’intervient pas dans la validation des informations échangées au sein des tickets et ne peut être tenue responsable des conséquences organisationnelles, contractuelles ou financières des choix effectués par l’organisation cliente. Celle-ci s’engage à indemniser la société de tout dommage résultant d’une utilisation non conforme du service par ses utilisateurs, dans la mesure permise par le droit applicable.

Propriété intellectuelle et droits d’utilisation accordés

Les éléments présents sur le site et dans la plateforme, tels que les textes, interfaces, logos, graphismes, icônes et documentations, peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à la société ou à des tiers autorisés. Sauf autorisation écrite préalable, l’utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, adapter, traduire, diffuser ou exploiter ces éléments au-delà de ce qui est nécessaire à l’utilisation normale du service pour les besoins internes de l’organisation cliente. L’utilisateur s’engage également à ne pas procéder à de rétro-ingénierie, de décompilation ou de tentative d’extraction du code source, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi et dans les limites qu’elle fixe.

Conditions financières, facturation et conséquences du non-paiement

Les conditions financières applicables à l’utilisation du système de ticketing interne, y compris les montants, modalités de facturation, périodes d’engagement et conditions de résiliation, sont définies dans les offres commerciales, contrats de service ou documents équivalents conclus avec chaque organisation cliente. Sauf disposition particulière, les sommes dues sont facturées selon la périodicité convenue et doivent être réglées dans les délais indiqués. Le défaut de paiement à l’échéance peut entraîner, après relance, une suspension temporaire de l’accès au service ou, en dernier ressort, une résiliation, sans préjudice d’autres voies de droit. La politique de remboursement distincte précise les cas dans lesquels des ajustements financiers peuvent être envisagés.

Modification des conditions générales et entrée en vigueur

Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment par la société, notamment pour tenir compte de l’évolution du service, des pratiques internes ou du cadre juridique applicable en Suisse. La version en vigueur est celle publiée sur cette page à la date de consultation. Lorsque des modifications substantielles affectent les organisations clientes, la société peut, dans la mesure du possible, en informer les contacts désignés par des moyens appropriés. La poursuite de l’utilisation du service après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci, sous réserve des droits dont disposent les clients de mettre fin à la relation contractuelle conformément aux modalités applicables.

Hiérarchie des documents contractuels et validité des clauses

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et un accord spécifique conclu par écrit entre la société et une organisation cliente, les stipulations particulières de cet accord prévalent pour les aspects expressément visés. Si l’une des clauses des conditions générales devait être déclarée nulle, inopposable ou invalide par une autorité compétente, les autres dispositions demeureraient applicables dans la mesure permise par le droit. Le fait pour la société de ne pas se prévaloir immédiatement d’un droit ou d’une clause ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.

Droit applicable, juridiction compétente et règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit matériel suisse, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables en raison du lieu de situation de certains utilisateurs. Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes pourra, à défaut de résolution amiable, être porté devant les juridictions compétentes désignées dans les accords spécifiques conclus avec les organisations clientes ou, à défaut, devant les tribunaux compétents au siège de la société. Avant toute démarche contentieuse, les parties sont encouragées à rechercher une solution pragmatique, par exemple au moyen d’échanges écrits ou de réunions dédiées.

Contact conditions

Toute question relative aux présentes conditions générales, à leur interprétation ou à leur mise en œuvre peut être adressée à la société en utilisant les informations de contact mentionnées ci-dessous.

Ryakorsyomwerat

Rue de Zoug 6, 6330 Cham, Switzerland

Téléphone: +41 (61) 635 12 32

Email: content@ryakorsyomwerat.pro

L’accès au site ryakorsyomwerat.pro et l’utilisation du système de ticketing interne impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation, telles qu’elles figurent dans leur version en vigueur à la date de consultation.