Ryakorsyomwerat est présenté comme un service opéré par une société qui agit uniquement en tant que fournisseur de solution logicielle et, le cas échéant, d’intermédiaire technique entre outils internes. La société n’est ni courtier, ni établissement financier, ni conseiller en investissement et ne détient pas de fonds pour le compte des utilisateurs.
Remboursements

Politique de remboursement et d’ajustement financier

Dernière mise à jour effectuée le .

La présente politique de remboursement précise les règles appliquées par la société exploitant Ryakorsyomwerat en lien avec la facturation, la résiliation et les demandes d’ajustement financier relatives à l’utilisation du système de ticketing interne. Elle complète les conditions générales d’utilisation et ne constitue pas un engagement de résultat ou de remboursement automatique.

Champ d’application et nature des services facturés

L’accès au système de ticketing interne Ryakorsyomwerat repose en principe sur des abonnements ou prestations facturés à intervalles réguliers, selon les modalités convenues avec chaque organisation cliente. Les montants, périodes de facturation, options et services inclus sont décrits dans les documents contractuels ou les propositions commerciales acceptées. La présente politique de remboursement s’applique exclusivement à ces services numériques et ne couvre pas d’éventuels produits ou prestations fournis par des tiers, même lorsqu’ils sont utilisés conjointement avec la plateforme.

Principe général d’absence de remboursement automatique

Sauf disposition contractuelle spécifique, les montants facturés pour une période d’abonnement déjà entamée ne sont en principe pas remboursés. La société peut, à sa seule appréciation, étudier des demandes d’ajustement exceptionnel dans des situations particulières, par exemple en cas d’erreur manifeste de facturation ou d’interruption prolongée du service imputable à la société. Ces examens se font au cas par cas et ne créent pas de droit acquis pour l’avenir. Les organisations clientes sont invitées à vérifier attentivement les devis, offres et factures avant validation et règlement.

Résiliation des abonnements et effet sur la facturation

Les conditions et délais de résiliation d’un abonnement ou d’une prestation récurrente sont définis dans les conditions générales d’utilisation ou, le cas échéant, dans un contrat séparé conclu avec l’organisation cliente. La résiliation prend effet à l’issue de la période contractuelle en cours ou à la date convenue entre les parties. Sauf accord écrit contraire, la résiliation n’ouvre pas droit à un remboursement rétroactif des périodes déjà facturées. Il appartient au client de tenir compte de ces délais lorsqu’il planifie l’arrêt de l’utilisation du service au sein de son organisation.

Erreurs de facturation et corrections possibles

En cas d’erreur matérielle de facturation imputable à la société, telle qu’un montant facturé ne correspondant pas aux conditions convenues ou une double facturation avérée, le client est invité à signaler la situation dès que possible, en fournissant les pièces justificatives nécessaires. Après vérification, la société peut procéder à une correction, qui pourra prendre la forme d’une note de crédit, d’un avoir sur une facture ultérieure ou, dans certains cas, d’un remboursement partiel. Le choix du mode de correction relève de la société, sous réserve des obligations légales applicables en matière de facturation et de comptabilité.

Indisponibilités de service et ajustements éventuels

La disponibilité du service peut être affectée par des opérations de maintenance planifiées, des mises à jour techniques, des incidents d’infrastructure ou des événements extérieurs raisonnablement imprévisibles. La société s’efforce de limiter la durée et l’impact de ces interruptions, sans pouvoir les exclure totalement. Sauf stipulation contractuelle expresse, aucune compensation financière automatique n’est prévue en cas d’indisponibilité temporaire. Les demandes d’ajustement fondées sur des perturbations de service sont examinées au cas par cas, en tenant compte notamment de la durée de l’incident, de son origine et des solutions de contournement éventuellement proposées.

Procédure de demande et traitement des requêtes

Les demandes de remboursement, d’avoir ou de geste commercial doivent être adressées par un représentant autorisé de l’organisation cliente, en utilisant les canaux de contact indiqués sur le site ou dans les documents contractuels. La demande doit décrire précisément la situation, mentionner les références de facturation concernées et, si possible, joindre les justificatifs utiles. La société accuse réception de la demande et fournit une réponse dans un délai raisonnable, qui peut inclure une acceptation totale ou partielle, une proposition alternative ou un refus motivé, conformément à la présente politique et aux conditions contractuelles en vigueur.

Services de tiers et limites d’intervention de la société

Certains services peuvent être fournis en collaboration avec des partenaires ou prestataires tiers, par exemple pour l’hébergement, l’intégration avec d’autres outils ou la fourniture de fonctionnalités complémentaires. Lorsque la facturation de ces services relève directement du tiers concerné, toute demande de remboursement doit être adressée à ce tiers, selon ses propres conditions commerciales. La société ne peut pas intervenir dans les relations contractuelles entre le client et un prestataire externe, sauf disposition spécifique prévue dans un accord tripartite ou dans un mandat écrit distinct.

Mises à jour de la politique de remboursement

La présente politique de remboursement est susceptible d’être modifiée à tout moment, notamment pour tenir compte de l’évolution de l’offre de services, des pratiques internes ou du cadre juridique applicable en Suisse. La version en vigueur est celle publiée sur cette page à la date de consultation. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux situations définitivement réglées avant leur entrée en vigueur. Il est recommandé aux organisations clientes de consulter régulièrement cette politique, en particulier lors de la conclusion d’un nouvel abonnement, d’une modification de périmètre ou d’une demande de résiliation.

Articulation avec les autres documents contractuels

La politique de remboursement doit être lue conjointement avec les conditions générales d’utilisation, la politique de confidentialité et, le cas échéant, les accords spécifiques conclus avec chaque organisation cliente. En cas de divergence d’interprétation, les dispositions contractuelles particulières priment sur les indications générales figurant dans la présente politique, dans la mesure où elles sont applicables à la situation concernée. L’ensemble de ces documents forme le cadre contractuel de référence pour l’utilisation du système de ticketing interne et pour le traitement des demandes relatives à la facturation et aux ajustements financiers.